Désigne des terrains ou des logements communautaires soumis à des protections juridiques visant à préserver indéfiniment l’accessibilité financière de ces biens. Ces protections peuvent inclure des clauses d’accessibilité financière à perpétuité ou des fiducies foncières communautaires.
Les clauses d’accessibilité financière restreignent l’utilisation du terrain lorsque la propriété change de mains ou qu’un contrat arrive à expiration, et peuvent être imposées par les municipalités ou les prêteurs comme condition pour l’octroi de financements, d’autorisations d’urbanisme, etc. Lorsqu’elles sont correctement appliquées, ces clauses peuvent limiter l’occasion pour les promoteurs immobiliers d’acheter des parcs de logements abordables et de les remplacer par des logements au prix du marché.
Garantir à long terme l’accessibilité financière des logements communautaires est dans l’intérêt tant des résidents et résidentes que des contribuables, étant donné que les ressources publiques sont souvent mobilisées pour soutenir le développement de logements communautaires.
Le continuum du logement est une façon d’illustrer l’ensemble des options de logement qui existent et qui doivent être prises en compte lors de la planification du logement ou de la résolution des pénuries de logements.
Il existe plusieurs représentations du continuum du logement, chacune utilisant une terminologie légèrement différente pour les diverses catégories de logements, ce qui peut prêter à confusion. Cependant, elles s’étendent généralement des refuges d’urgence à une extrémité aux logements du marché à l’autre. Chaque type de logement sur le continuum présente des caractéristiques spécifiques et répond à des besoins particuliers. Dans toute collectivité, des personnes ont besoin de chaque type de logement.
Le continuum du logement nous rappelle que nous devons répondre à une grande variété de besoins en matière de logement, et également que nous devons bâtir nos systèmes de logement de manière à ce que les personnes puissent raisonnablement passer d’un type de logement à un autre au fil de l’évolution de leur situation.
Le processus global de transformation d’un terrain ou d’une propriété en logements ou en bâtiments fonctionnels. Le processus de développement commence par une évaluation de faisabilité et se termine par l’occupation des lieux. Les promoteurs ou les consultants en développement sont responsables de la supervision et de la coordination de ces processus ainsi que des nombreuses étapes intermédiaires. Les étapes clés comprennent la mobilisation des parties prenantes, l’analyse des budgets, l’élaboration de plans et de dessins, l’obtention de permis, la recherche de financement, la préparation des infrastructures et, enfin, la gestion du processus de construction.
Les promoteurs travaillent en étroite collaboration avec des experts à chaque étape du processus de développement. Cela inclut des équipes d’architectes et d’ingénieurs et ingénieures lors de la phase de conception, et un entrepreneur général et des sous-traitants lors de la phase de construction.
Une grande partie du travail de développement se fait dans les coulisses avant que la construction — la réalisation concrète de la structure — puisse commencer.
Une EIE est un processus détaillé qui permet d’identifier et d’évaluer les incidences environnementales potentielles d’un projet de développement proposé.
Une EIE n’est pas toujours requise. Elle peut être déclenchée en fonction de facteurs tels que l’envergure du projet, la proximité de milieux humides ou de cours d’eau, et la nature des effets environnementaux anticipés.
Dans le cadre de notre processus, nous soumettons une demande d’EIE au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick au cours de la phase de faisabilité technique. Cela nous permet d’obtenir des indications claires de la part de l’autorité compétente quant à la nécessité et à l’étendue d’une étude d’EIE.
Une évaluation environnementale du site (EES) permet d’analyser les caractéristiques environnementales d’un site avant son aménagement. Ces évaluations sont souvent réalisées lors de l’achat ou de la vente de terrains ou de biens immobiliers à usage commercial afin de déterminer l’existence et l’étendue d’une éventuelle contamination des sols ou des eaux souterraines et, le cas échéant, la présence de substances nocives dans les bâtiments existants (par exemple, amiante, peinture au plomb, moisissures).
Les fiducies foncières communautaires sont des sociétés à but non lucratif qui acquièrent des terrains ou des propriétés dans le but de créer des actifs communautaires, tels que des espaces verts ou des logements communautaires, et d’en préserver l’accès indéfiniment. Bien que les logements ou les bâtiments situés sur le terrain puissent être loués à des particuliers ou à d’autres organismes à but non lucratif, la fiducie foncière conserve la propriété du terrain lui-même, retirant ainsi le terrain et les actifs du marché immobilier et veillant à ce que les logements communautaires situés sur le terrain demeurent abordables à perpétuité.
Le Réseau de logements du Nouveau-Brunswick travaille en étroite collaboration avec la Coopérative des fiducies foncières communautaires du Nouveau-Brunswick, dont la mission est de contribuer à la création de collectivités durables et à revenus mixtes en acquérant des terrains et/ou des bâtiments afin de les transformer en logements abordables.
Organismes animés par une mission sociale, tels que les organismes à but non lucratif ou les coopératives d’habitation, qui ont pour vocation d’offrir des logements communautaires, souvent en ciblant une région ou un segment particulier de la population.
L’habitation coopérative fonctionne différemment du logement locatif privé. Les coopératives d’habitation sont des sociétés à but non lucratif entièrement contrôlées par leurs résidents et résidentes. Ceux-ci et celles-ci ne sont pas propriétaires de leur logement; ils et elles sont plutôt copropriétaires de la société et de ses actifs immobiliers, que la société gère en leur nom. Chaque résident et résidente est considéré comme membre votant, ce qui lui confère un droit de parole égal dans la gestion de la coopérative.
Étant donné que la coopérative d’habitation exploite le terrain et les bâtiments à but non lucratif, les frais de logement sont généralement inférieurs aux taux du marché locatif. Les charges mensuelles de logement sont établies en fonction des coûts d’exploitation.
Les projets d’habitation coopérative peuvent comprendre différents types de logements, notamment des maisons individuelles, des maisons en rangée, des immeubles d’appartements, etc.
La Coopérative d’habitation collaborative du Nouveau-Brunswick travaille à développer le secteur d’habitation coopérative au Nouveau-Brunswick afin de contribuer à répondre au besoin de logements sécuritaires, inclusifs, durables et abordables.
Projets de logements qui intègrent des logements destinés à différents niveaux de revenus, comprenant à la fois des logements hors marché et des logements du marché. Les logements à marché mixte gagnent en popularité car ils contribuent à la viabilité financière du logement communautaire (hors marché) et favorisent des quartiers plus inclusifs. On peut également les désigner sous le terme de « logements à revenus mixtes ».
Logement hors marché abordable pour les ménages à faible revenu ou à très faible revenu. Ce groupe de revenu est généralement défini comme les ménages dont le revenu est inférieur à 50 % du revenu médian des ménages de leur région. Ces logements sont généralement assujettis à une entente de supplément au loyer.
Le logement abordable peut désigner un logement qui est abordable pour les ménages à revenu faible ou modeste, ce qui signifie généralement que les loyers sont inférieurs aux taux moyens du marché.
Il peut également avoir une définition plus précise, désignant un logement dont le coût ne dépasse pas (ou est inférieur à) 30 % du revenu avant impôt d’un ménage.
Des variantes de cette définition plus précise sont souvent utilisées par les programmes de financement de logements abordables. Consultez Definitions of Affordable Housing Across Canada (en anglais seulement) pour comprendre en quoi cette définition peut varier d’un programme à l’autre.
L’Organisation des Nations Unies reconnaît l’accès à un logement adéquat (ou logement convenable ou acceptable) comme un droit fondamental. Le logement adéquat va bien au-delà du simple fait d’avoir une adresse fixe. Il désigne un logement qui répond à un ensemble de conditions de base permettant aux occupants de vivre en sécurité, dans la paix et la dignité. Ces conditions comprennent la protection contre les expulsions forcées; l’accès à l’électricité, à l’assainissement et à l’eau potable; un loyer abordable; un logement sécuritaire, salubre et suffisamment grand; l’accessibilité pour les occupants ayant des besoins particuliers; un accès facile à l’emploi, aux écoles, aux soins de santé et aux services sociaux; et le respect de l’expression de l’identité culturelle des occupants.
Un logement que ses occupants ne peuvent pas se permettre sans sacrifier d’autres besoins essentiels, un logement en mauvais état, et un logement trop petit pour le nombre d’occupants sont tous des exemples courants de logement inadéquat.
En savoir plus sur le droit à un logement adéquat. https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Publications/FS21_rev_1_Housing_fr.pdf
L’Organisation des Nations Unies reconnaît l’accès à un logement adéquat (ou logement convenable ou acceptable) comme un droit fondamental. Le logement adéquat va bien au-delà du simple fait d’avoir une adresse fixe. Il désigne un logement qui répond à un ensemble de conditions de base permettant aux occupants de vivre en sécurité, dans la paix et la dignité. Ces conditions comprennent la protection contre les expulsions forcées; l’accès à l’électricité, à l’assainissement et à l’eau potable; un loyer abordable; un logement sécuritaire, salubre et suffisamment grand; l’accessibilité pour les occupants ayant des besoins particuliers; un accès facile à l’emploi, aux écoles, aux soins de santé et aux services sociaux; et le respect de l’expression de l’identité culturelle des occupants.
Un logement que ses occupants ne peuvent pas se permettre sans sacrifier d’autres besoins essentiels, un logement en mauvais état, et un logement trop petit pour le nombre d’occupants sont tous des exemples courants de logement inadéquat.
Le logement communautaire existe pour assurer la sécurité du logement aux personnes ou aux ménages qui ne peuvent pas se permettre les loyers du marché. Il peut englober un large éventail de types de logements, du logement de transition au logement hors marché, et est généralement détenu et géré par le gouvernement, des organismes à but non lucratif, des coopératives d’habitation, ou d’autres organismes à vocation sociale.
Bien que le logement communautaire puisse prendre de nombreuses formes, tous les projets de logement communautaire ont un point commun : une vocation sociale qui privilégie l’abordabilité et la stabilité plutôt que le profit.
Étant donné que les loyers des logements communautaires ne sont pas déterminés par les forces du marché, le logement communautaire peut également être désigné sous le terme de logement hors marché.
En savoir plus sur le logement communautaire au Nouveau-Brunswick.
Le logement du chaînon manquant offre un éventail d’options de logement à densité moyenne et à différents niveaux d’abordabilité au sein d’un même quartier. Il peut comprendre un mélange de duplex, de multiplex, de maisons en rangée et de petits immeubles locatifs. Ce type de logement peut être intégré dans des quartiers unifamiliaux existants sans modifier de façon significative l’échelle et la hauteur des constructions.
Le logement du chaînon manquant offre des options aux familles qui n’ont pas les moyens de s’offrir une maison individuelle, mais pour qui les grands immeubles d’appartements ne conviennent pas. Cependant, il est traditionnellement sous-représenté dans les nouvelles mises en chantier.
Logement développé par le secteur privé et appartenant à un particulier ou à une entreprise (qui peut agir en tant que propriétaire-bailleur). Les prix de location ou de vente sont déterminés par les forces du marché. Les propriétaires et les locataires de logements du marché ne sont généralement pas admissibles aux subventions directes.
Logement destiné aux ménages à revenu faible ou modeste, dont les loyers ne sont pas déterminés par les forces du marché, mais plutôt par ce que les locataires peuvent se permettre de payer. Le logement hors marché est généralement exploité par le gouvernement, un organisme à but non lucratif ou une coopérative d’habitation dans le but d’assurer la sécurité du logement aux personnes et aux familles qui ne peuvent pas se permettre les loyers du marché pour un logement convenable.
Le logement hors marché peut comprendre différents types de logements, notamment le logement avec services de soutien, le logement social ou l’habitation coopérative. Les loyers sont généralement réduits grâce à diverses formes de subventions.
Logement social ou abordable détenu et géré par le gouvernement dans le but d’offrir aux ménages à revenu faible ou modeste un accès à un logement stable et adéquat. Au Nouveau-Brunswick, le logement public est fourni par la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick (Habitation NB).
Logement locatif appartenant au gouvernement, à un organisme à but non lucratif ou à une coopérative d’habitation. Les loyers sont subventionnés, généralement par le gouvernement, dans le but d’offrir aux ménages à faible revenu un accès à un logement abordable et adéquat. Le montant du loyer payé par les locataires est généralement établi en fonction du revenu du ménage, les subventions couvrant le reste. Le revenu du ménage doit être inférieur à des seuils établis pour être admissible aux subventions.
Le logement public est un type de logement social.
Logement locatif subventionné d’une façon ou d’une autre afin de réduire les coûts de location payables par les locataires qui ne peuvent pas se permettre les loyers du marché. Le logement subventionné peut appartenir au gouvernement (logement public), à des organismes à but non lucratif ou à des coopératives d’habitation (logement social), ou à des propriétaires privés. Les subventions proviennent généralement du gouvernement. Dans les logements n’appartenant pas directement au gouvernement, les subventions peuvent être versées au locataire pour aider à compenser les coûts du loyer du marché, ou directement au propriétaire, le locataire payant le solde.
Le logement social est un exemple de logement subventionné.
Logement permanent qui offre une combinaison de soutien au loyer (p. ex., subventions, suppléments) et de services sur place pour les locataires qui ont besoin d’une aide continue pour vivre de façon autonome et respecter les conditions de leur bail. Les locataires de logements avec services de soutien peuvent notamment être des personnes en situation de handicap, des personnes aînées ou des personnes à risque de se retrouver en situation d’itinérance. Les services sur place peuvent comprendre la formation aux compétences de vie, le soutien en santé mentale, les soins de santé, le soutien en matière de consommation de substances et les liens vers d’autres prestataires de services communautaires.
Logement temporaire et de soutien destiné aux personnes et aux familles qui sortent d’une situation d’itinérance. Tout comme le logement avec services de soutien, le logement de transition offre généralement des services de soutien sur place tels que la gestion de cas, la formation aux compétences de vie et des services de counseling. Cependant, le logement avec services de soutien est axé sur la réponse aux besoins à long terme des locataires, tandis que le logement de transition vise à aider les locataires à passer à un logement permanent.
Modèle financier utilisé pour évaluer la faisabilité financière d’un projet de développement. Il prend en compte les coûts de développement anticipés, les hypothèses de financement et les projections de flux de trésorerie tout au long du processus de développement, ainsi que les revenus projetés et les coûts d’exploitation et d’entretien à long terme. Les pro forma sont un outil important de gestion des risques qui peut aider à éclairer les décisions quant à la poursuite ou non d’un projet de développement.
